La Société BIKE ART, Société par actions simplifiée au capital de 24 400 €, ayant son siège social au 26 B Route Tolosane, 31460 LOUBENS LAURAGAIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 841 472 376, dûment représentée par son Président Monsieur Florian BELHACENE,

Ci-après dénommée « BIKE ART » ou « le Prestataire » ;

Et le Client, tel qu’identifié dans le devis afférent à la prestation,

Ci-après dénommé « le Client ».

Préambule

Le Prestataire est spécialisé dans les spectacles et animations de vélo et de Big Air Bag. Le Client accepte les présentes conditions générales de vente dans le cadre de sa manifestation, dont le nom, la date et le lieu sont définis dans le devis joint aux présentes.

Article 1 — Le prix

Le présent document constitue les conditions générales de vente des prestations de service réalisées par le Prestataire. En contrepartie de la réalisation des prestations, le Client versera au Prestataire la somme forfaitaire définie dans le devis joint, ventilée de la manière suivante : un premier acompte de 30% du montant total TTC à la signature du devis ; un solde de 70% du montant total TTC réglé comptant à réception de facture, au plus tard le jour de la prestation, sauf délai de paiement spécifique accordé par écrit par le Prestataire (notamment pour les collectivités publiques). Les frais annexes à la prestation (hébergement et restauration sur place lors de l’événement) sont à la charge du Client, sauf mention contraire indiquée dans le devis.

Aucun escompte ne sera accordé pour un règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible (article L441-6, alinéa 12 du Code de commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (article L441-6, I, alinéa 12 du Code de commerce et article D441-5 du même code).

Article 2 — Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à mener à bien la prestation précisée dans le devis, conformément aux règles de l’art et dans les meilleures conditions possibles. Le Prestataire prend en charge le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation. Dans certains cas particuliers, le Client fournira du matériel supplémentaire ; cette information sera alors clairement stipulée dans le devis.

Article 3 — Conditions techniques et logistiques

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, à ses frais, un espace conforme aux caractéristiques techniques indiquées dans la fiche technique annexée au devis, notamment en ce qui concerne les dimensions de l’espace, la nature et l’état du sol, le dégagement en hauteur, l’alimentation électrique et l’accès pour les véhicules et le matériel du Prestataire.

À défaut de conformité de l’espace mis à disposition par le Client avec les exigences de la fiche technique, le Prestataire se réserve le droit d’adapter, de réduire ou d’annuler tout ou partie de la prestation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, ni qu’aucun remboursement ne soit dû.

Le Client s’engage par ailleurs à obtenir, le cas échéant, l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la tenue de la manifestation (occupation du domaine public, autorisations de voirie, déclaration SACEM en cas de diffusion de musique, etc.).

Article 4 — Obligation de collaborer

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. À cette fin, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue durant les diverses étapes de la mission contractée. Au besoin, comme stipulé dans le devis et selon certaines prestations, le Client devra fournir au Prestataire des ressources humaines pour l’installation et la désinstallation du matériel.

Article 5 — Assurances

Le Prestataire est assuré pour les dommages causés par lui-même dans le cadre de l’ensemble de ses activités, ainsi que pour les personnes en activité sur les différents parcours, au titre d’une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’AXA France IARD sous la police n° 10118154604.

Le Client devra prendre ses propres dispositions afin d’assurer le public lors de sa manifestation.

Article 6 — Annulation par le Client

En cas d’annulation par le Client, les acomptes versés ne sont pas récupérables. Toute annulation survenant dans les 15 jours calendaires précédant la prestation sera considérée comme nulle et la prestation sera, de fait, considérée comme due dans son intégralité.

Article 7 — Annulation par le Prestataire

En cas d’annulation de la prestation par le Prestataire pour une cause qui lui est propre, autre que les cas prévus aux articles 8 (Conditions météorologiques) et 9 (Force majeure), le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer, selon les disponibilités : soit une nouvelle date de prestation ; soit le remplacement des artistes initialement prévus par des artistes de compétence équivalente ; soit le remboursement intégral des sommes déjà versées par le Client, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Article 8 — Conditions météorologiques

Règles de réalisation de la prestation en fonction des conditions météorologiques :

— Show à base de Trial et initiations VTT Trial/BMX : les démonstrations et initiations peuvent être effectuées quelle que soit la météo.

— Show à base de BMX et animations BMX sur Big Air Bag : ces prestations ne pourront pas être réalisées sous la pluie ou avec un vent supérieur ou égal à 50 km/h.

— Animation Big Air Bag Freefall : cette prestation ne pourra pas être réalisée avec un vent supérieur ou égal à 50 km/h.

Dans tous les cas, une alerte orange météorologique entraînera l’incapacité à réaliser la prestation.

Après concertation entre le Prestataire et le Client, le Prestataire aura la décision finale quant à la réalisation ou non de la prestation au regard des conditions météorologiques.

En cas de météo défavorable rendant impossible la réalisation de la prestation, le Prestataire proposera, dans l’ordre : premièrement, de définir avec le Client une nouvelle date pour la prestation ; deuxièmement, si le report n’est pas possible, une prestation de remplacement (Show VTT Trial, Initiation VTT Trial ou BMX, ou Airbag Freefall) à un tarif adapté à la nouvelle prestation proposée ; troisièmement, si aucune des deux premières solutions n’est possible, l’annulation de la prestation et son remboursement intégral, à condition que cette décision soit prise dans les 7 jours calendaires précédant la prestation.

Passé ce délai de 7 jours, le Prestataire s’engage à se rendre sur le lieu de la prestation et à mettre tout en œuvre pour l’exécuter, tout en se réservant le droit de l’annuler si la sécurité des intervenants ou du public est compromise par la météo. Aucune remise ni aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation partielle ou totale de la prestation si la décision n’a pas été validée par les deux parties dans les 7 jours calendaires précédant la prestation.

Article 9 — Force majeure

On entend par force majeure les événements de guerre déclarée ou non déclarée, de grève générale, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou tout autre événement indépendant de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable d’un retard constaté en raison d’un événement de force majeure. En cas de force majeure constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater à son tour.

Article 10 — Droit à l’image

Sauf refus écrit et exprès du Client, notifié au Prestataire avant la date de la prestation, le Client autorise le Prestataire à réaliser des photographies et vidéos de la prestation et à les utiliser à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), sans limitation de durée ni contrepartie financière.

Réciproquement, le Client dispose du droit d’utiliser des images de la prestation à des fins de communication non commerciale, sous réserve de mentionner le nom du Prestataire.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel communiquées par le Client dans le cadre de la relation contractuelle (identité, coordonnées) sont collectées et traitées par le Prestataire aux seules fins de gestion de la commande, de la facturation et de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation, et ne sont transmises à aucun tiers, hors nécessité légale ou contractuelle.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en s’adressant au Prestataire aux coordonnées mentionnées en tête des présentes conditions.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée. Les prestations objet des présentes, réalisées à une date déterminée dans le cadre d’une manifestation, entrent dans ce cadre et ne sont donc pas soumises au droit de rétractation.

Article 13 — Changement de raison sociale ou de forme juridique

Le changement de raison sociale ou de forme juridique du Prestataire ne constitue en aucun cas une cause de résiliation du présent contrat. Une telle modification n’ayant aucun impact sur l’objet de la prestation, le Client ne pourra s’en prévaloir pour mettre fin au contrat avant son terme, et la prestation sera réalisée par le Prestataire sous sa nouvelle raison sociale ou forme juridique.

Article 14 — Attribution de juridiction et médiation

En cas de litige sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions, les parties conviennent de rechercher une solution amiable (conciliation, médiation) avant toute action contentieuse.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Prestataire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.